Contrat de Licence de Marque et de Prestation de Services
Entre les soussignés :
My Eats, ci-après dénommé « le Concédant », propriétaire de la marque Pizza Vita déposée à l'INPI,
Et
[Nom du Partenaire], ci-après dénommé « le Partenaire », exploitant un établissement de restauration.
Ensemble dénommés « les Parties ».
Article 1 – Objet
Le Concédant concède au Partenaire une licence d'utilisation non exclusive et non transférable de la marque Pizza Vita pour la commercialisation de plats via la plateforme Uber Eats.
Le Concédant fournit également au Partenaire des prestations de services comprenant :
Article 2 – Responsabilités du Partenaire
Le Partenaire est seul responsable de :
Le Partenaire encaisse directement les ventes réalisées sous la marque Pizza Vita.
Article 3 – Rémunération du Concédant
En contrepartie, le Partenaire s'engage à reverser au Concédant une rémunération fixée à 7% du chiffre d'affaires HT généré par les ventes réalisées sous la marque Pizza Vita.
Le reversement sera effectué chaque 1er du mois sur présentation d'un rapport de ventes Uber Eats communiqué au Concédant.
Article 4 – Propriété intellectuelle
La marque Pizza Vita, son logo, ses visuels et tout élément de branding demeurent la propriété exclusive du Concédant. Le Partenaire n'acquiert aucun droit de propriété sur la marque. En cas de rupture du présent contrat, toute utilisation de la marque par le Partenaire devra cesser immédiatement.
Article 5 – Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 mois, renouvelable par tacite reconduction. Chacune des Parties peut y mettre fin avec un préavis de 15 jours. En cas de non-paiement ou d'utilisation frauduleuse de la marque, le Concédant pourra résilier le contrat immédiatement.
Article 6 – Divers
Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination entre les Parties. Le Concédant et le Partenaire restent des entreprises indépendantes.
Article 7 – Confidentialité
Le Partenaire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Concédant dans le cadre du présent contrat, qu'elles soient techniques, commerciales ou stratégiques. Il lui est interdit de divulguer ces informations à des tiers sans accord écrit du Concédant. Cette obligation de confidentialité subsiste même après la fin du contrat. En cas de violation, le Concédant pourra demander des dommages-intérêts proportionnels au préjudice subi.
Article 8 – Non-concurrence
Pendant toute la durée du présent contrat et pour une période de 12 mois après sa résiliation, le Partenaire s'interdit de développer ou exploiter une marque concurrente utilisant le même nom, concept ou identité visuelle que celle concédée. Le Partenaire s'engage également à ne pas tenter de reproduire ou détourner les méthodes commerciales mises en place par le Concédant pour son propre compte. Toute violation donnera lieu à une indemnisation forfaitaire minimale de 15000 €, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Article 9 – Transparence des ventes
Le Partenaire s'engage à fournir au Concédant un accès aux rapports Uber Eats relatifs à la marque concédée, afin que celui-ci puisse vérifier les ventes réalisées. Ces données doivent être transmises de façon claire, complète et sans dissimulation. Le Concedant pourra, en cas de doute, demander un audit ou une vérification indépendante à la charge du Partenaire. En cas de fraude ou de manipulation des chiffres, le contrat pourra être immédiatement résilié et les sommes dues exigibles de plein droit.
Article 10 – Retards ou défauts de paiement
Si le Partenaire ne reverse pas la commission due au Concédant dans les délais convenus, une pénalité de retard équivalente à 10 % du montant dû sera appliquée. Après 15 jours de retard, le Concédant pourra suspendre l'utilisation de la marque jusqu'au paiement intégral. Après 30 jours de retard, le contrat pourra être résilié de plein droit par le Concédant, sans préavis supplémentaire, et toutes les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles.
Article 11 – Responsabilités et assurances
Le Partenaire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle incluant les risques liés à l'activité de restauration (hygiène, intoxication, allergies, traçabilité des produits). Le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou préjudice causé à un client final en lien avec la préparation ou la consommation des plats. Le Partenaire s'engage à fournir une attestation d'assurance valide au Concédant à première demande et à la maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat.
Article 12 – Force majeure et cas exceptionnels
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, pandémie, grève, panne massive de la plateforme Uber Eats, etc.). En cas de survenance d'un tel événement, les obligations seront suspendues pendant la durée de celui-ci. Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, mais les sommes déjà dues resteront exigibles.
Article 13 – Communication et utilisation de la marque
Toute communication externe (publicité, réseaux sociaux, flyers, affiches, promotions Uber Eats) concernant la marque concédée doit être validée au préalable par le Concédant. Le Partenaire ne peut pas utiliser la marque en dehors de la plateforme Uber Eats sans autorisation écrite. Toute utilisation non autorisée entraînera la suspension immédiate du contrat et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts.
Article 14 – Résiliation anticipée pour faute
Le Concédant pourra résilier le présent contrat de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave du Partenaire à ses obligations, notamment en cas de non-respect des normes sanitaires, de non-paiement répété, d'utilisation abusive de la marque ou de fraude. Dans ce cas, le Partenaire perd immédiatement toute autorisation d'utiliser la marque et devra cesser son exploitation. Les sommes dues au Concédant resteront exigibles et devront être réglées sans délai.
Article 15 – Exclusivité territoriale
Le présent contrat est conclu pour une utilisation de la marque uniquement dans l'établissement du Partenaire. Le Partenaire n'est pas autorisé à étendre l'utilisation de la marque à d'autres établissements, cuisines ou zones de chalandise sans accord écrit du Concédant. Toute extension non autorisée constituera une violation du contrat et pourra donner lieu à résiliation immédiate et poursuites.
Article 16 – Clause de juridiction et droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Les Parties reconnaissent avoir lu, compris et accepté les termes du présent contrat et déclarent renoncer à toute contestation ultérieure sur la compétence des juridictions désignées.
Fait à Paris, le 07/12/2025