CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE

Entre les soussignés :

My Eats, société ayant son siège social à Paris,
ci-après dénommé "le CONCÉDANT",

d'une part,

et

Belgouhar Amado, représentant la société BELGHOUAR SOCIETY,
immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 777 7777 77777,
ayant son siège social à 777 rue du bois, Stras, 75017,
ci-après dénommé "le PARTENAIRE",

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 Le présent contrat a pour objet l'octroi par le CONCÉDANT au PARTENAIRE d'une licence d'exploitation de la marque Pizza Vita pour l'exploitation d'un établissement de restauration rapide situé à l'adresse mentionnée ci-dessus.
1.2 La licence est accordée à titre exclusif pour la zone géographique définie dans l'article 2 ci-dessous.

ARTICLE 2 - ZONE GÉOGRAPHIQUE

2.1 Le PARTENAIRE est autorisé à exploiter la marque dans un rayon de 5 kilomètres autour de son établissement situé à 777 rue du bois, Stras, 75017.

ARTICLE 3 - DURÉE

3.1 Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 mois à compter du 09/12/2025.
3.2 Le contrat pourra être renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 15 jours avant l'expiration de la période en cours.

ARTICLE 4 - REDEVANCES

4.1 En contrepartie de la licence qui lui est accordée, le PARTENAIRE s'engage à verser au CONCÉDANT une commission de 13% sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé dans le cadre de l'exploitation de l'établissement.
4.2 Cette commission est reversée moisment au CONCÉDANT, au plus tard le 15 de chaque mois suivant la période de référence.
4.3 Le PARTENAIRE s'engage à fournir au CONCÉDANT, dans les mêmes délais, un relevé détaillé du chiffre d'affaires réalisé.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CONCÉDANT

5.1 Le CONCÉDANT s'engage à mettre à la disposition du PARTENAIRE tous les éléments nécessaires à l'exploitation de la marque, notamment les logos, chartes graphiques, et supports de communication.
5.2 Le CONCÉDANT s'engage à fournir au PARTENAIRE une formation initiale et un accompagnement dans la mise en place de l'établissement.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

6.1 Le PARTENAIRE s'engage à exploiter la marque conformément aux standards de qualité définis par le CONCÉDANT.
6.2 Le PARTENAIRE s'engage à respecter les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.
6.3 Le PARTENAIRE s'engage à ne pas modifier les éléments de la marque sans l'autorisation préalable du CONCÉDANT.
6.4 Le PARTENAIRE s'engage à permettre au CONCÉDANT d'effectuer des contrôles de qualité sur son établissement.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

7.1 Pendant la durée du contrat et pendant une période de 2 ans après sa résiliation, le PARTENAIRE s'engage à ne pas exploiter, directement ou indirectement, un établissement de restauration rapide concurrent dans un rayon de 10 kilomètres autour de son établissement.
7.2 En cas de violation de cette clause, le PARTENAIRE devra verser au CONCÉDANT une indemnité forfaitaire de 15000 €.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION

8.1 Le présent contrat pourra être résilié de plein droit en cas de non-paiement des redevances, de manquement grave aux obligations contractuelles, ou de faillite de l'une des parties.
8.2 La résiliation prendra effet après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 La marque Pizza Vita reste la propriété exclusive du CONCÉDANT.
9.2 Le PARTENAIRE reconnaît que l'utilisation de la marque ne lui confère aucun droit de propriété sur celle-ci.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

10.1 Le présent contrat est régi par le droit français.
10.2 Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

ARTICLE 11 - ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

11.1 Le PARTENAIRE déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle incluant les risques liés à l'activité de restauration (hygiène, intoxication, allergies, traçabilité des produits).
11.2 Le CONCÉDANT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou préjudice causé à un client final en lien avec la préparation ou la consommation des plats.
11.3 Le PARTENAIRE s'engage à fournir une attestation d'assurance valide au CONCÉDANT à première demande et à la maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat, prévoyant que RDL bénéficie de la qualité d'assuré additionnel.
11.4 Le PARTENAIRE doit souscrire toutes les assurances légalement mises à sa charge du fait de l'exploitation de l'Établissement et plus généralement de son activité en application du Contrat, couvrant notamment le risque sanitaire dans son ensemble.
11.5 Préalablement à la signature du présent Contrat, le Restaurateur devra fournir les documents mentionnés en annexe 1. En cas de non transmission de l'un ou l'autre de ces documents, le Contrat pourra ne pas être conclu entre les Parties.
11.6 Tout au long du Contrat et à tout moment, RDL se réserve le droit de demander au Restaurateur de fournir un ou plusieurs documents aux fins de vérification.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE ET CAS EXCEPTIONNELS

12.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, pandémie, grève, panne massive de la plateforme Uber Eats, etc.).
12.2 En cas de survenance d'un tel événement, les obligations seront suspendues pendant la durée de celui-ci.
12.3 Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, mais les sommes déjà dues resteront exigibles.

ARTICLE 13 - COMMUNICATION ET UTILISATION DE LA MARQUE

13.1 Toute communication externe (publicité, réseaux sociaux, flyers, affiches, promotions Uber Eats) concernant la marque concédée doit être validée au préalable par le CONCÉDANT.
13.2 Le PARTENAIRE ne peut pas utiliser la marque en dehors de la plateforme Uber Eats sans autorisation écrite.
13.3 Toute utilisation non autorisée entraînera la suspension immédiate du contrat et pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION ANTICIPÉE POUR FAUTE

14.1 Le CONCÉDANT pourra résilier le présent contrat de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave du PARTENAIRE à ses obligations, notamment en cas de non-respect des normes sanitaires, de non-paiement répété, d'utilisation abusive de la marque ou de fraude.
14.2 Dans ce cas, le PARTENAIRE perd immédiatement toute autorisation d'utiliser la marque et devra cesser son exploitation.
14.3 Les sommes dues au CONCÉDANT resteront exigibles et devront être réglées sans délai.

ARTICLE 15 - EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE

15.1 Le présent contrat est conclu pour une utilisation de la marque uniquement dans l'établissement du PARTENAIRE situé à 777 rue du bois, Stras, 75017.
15.2 Le PARTENAIRE n'est pas autorisé à étendre l'utilisation de la marque à d'autres établissements, cuisines ou zones de chalandise sans accord écrit du CONCÉDANT.
15.3 Toute extension non autorisée constituera une violation du contrat et pourra donner lieu à résiliation immédiate et poursuites.

ARTICLE 16 - CLAUSE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

16.1 Le présent contrat est soumis au droit français.
16.2 Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
16.3 Les Parties reconnaissent avoir lu, compris et accepté les termes du présent contrat et déclarent renoncer à toute contestation ultérieure sur la compétence des juridictions désignées.

Fait à Paris, le 06/12/2025

Signature du PARTENAIRE

Belgouhar Amado
BELGHOUAR SOCIETY

Dessinez votre signature ci-dessus avec la souris ou votre doigt

Signature du CONCÉDANT

My Eats

Signature du CONCÉDANT
Signature du CONCÉDANT